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1967052513 BE

1967052513 25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052513 25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction Ouvrir la source officielle

25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1966 relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la Reconstruction

Publication: 9 juin 1967

Numéro: 1967052513

page: 6225

Dossier numéro: 1967-05-25/

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