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1967052512 BE

1967052512 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 18 août 1967

Numéro: 1967052512

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-25/

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