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1967052510 BE

1967052510 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 6 avril 1966 instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mai 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052510 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 6 avril 1966 instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mai 1966 Ouvrir la source officielle

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 6 avril 1966 instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mai 1966

Publication: 27 juillet 1967

Numéro: 1967052510

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-25/

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