1967052509
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1967052509 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 29 septembre 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967052509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052509 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 29 septembre 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
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25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 29 septembre 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
Publication: 27 juillet 1967
Numéro: 1967052509
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-25/