1967052508
BE
BE
1967052508 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967052508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052508 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Ouvrir la source officielle
25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 25 juillet 1967
Numéro: 1967052508
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-25/