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1967052507 BE

1967052507 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052507 25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle Ouvrir la source officielle

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle

Publication: 15 juillet 1967

Numéro: 1967052507

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-25/

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