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1967052503 BE

1967052503 25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052503 25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique Ouvrir la source officielle

25 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

Publication: 6 juin 1967

Numéro: 1967052503

page: 6070

Dossier numéro: 1967-05-25/30

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