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1967052502 BE

1967052502 25 MAI 1967. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1967. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 6 juin 1967

Numéro: 1967052502

page: 6068

Dossier numéro: 1967-05-25/

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