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1967052403 BE

1967052403 24 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

Publication: 31 mai 1967

Numéro: 1967052403

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-24/

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