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1967052306 BE

1967052306 23 MAI 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052306 23 MAI 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

23 MAI 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

Publication: 25 mai 1967

Numéro: 1967052306

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-23/

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