1967052303
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1967052303 23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 21 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées, modifiée par la loi du 14 avril 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967052303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052303 23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 21 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées, modifiée par la loi du 14 avril 1965
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23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 21 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement agréées, modifiée par la loi du 14 avril 1965
Publication: 25 mai 1967
Numéro: 1967052303
page: 5590
Dossier numéro: 1967-05-23/