1967052301
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1967052301 23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 19 modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une société nationale de crédit à l'industrie et l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052301 23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 19 modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une société nationale de crédit à l'industrie et l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'industrie
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23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 19 modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une société nationale de crédit à l'industrie et l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'industrie
Publication: 25 mai 1967
Numéro: 1967052301
page: 5572
Dossier numéro: 1967-05-23/