1967052207
BE
1967052207 22 MAI 1967. - Arrêté ministériel fixant la durée des services admissibles prestes à titre intérimaire par les membres du personnel enseignant des cours à horaire réduit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967052207
Art. 1 1967052207 22 MAI 1967. - Arrêté ministériel fixant la durée des services admissibles prestes à titre intérimaire par les membres du personnel enseignant des cours à horaire réduit
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