1967052204
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1967052204 22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit et d'équipes dans l'industrie des boissons
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967052204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052204 22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit et d'équipes dans l'industrie des boissons
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22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit et d'équipes dans l'industrie des boissons
Publication: 5 août 1967
Numéro: 1967052204
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-22/