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1967052202 BE

1967052202 22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052202 22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas Ouvrir la source officielle

22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant une allocation journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas

Publication: 5 juillet 1967

Numéro: 1967052202

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-22/

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