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1967051906 BE

1967051906 19 MAI 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051906 19 MAI 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

19 MAI 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 19 juillet 1967

Numéro: 1967051906

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-19/

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