1967051804
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1967051804 18 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre I ( dépenses ordinaires ), du budget des Services du Premier Ministre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051804 18 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre I ( dépenses ordinaires ), du budget des Services du Premier Ministre
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18 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre I ( dépenses ordinaires ), du budget des Services du Premier Ministre
Publication: 15 juillet 1967
Numéro: 1967051804
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-18/