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1967051712 BE

1967051712 17 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051712 17 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi Ouvrir la source officielle

17 MAI 1967. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Caisse commune d'assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre ", à Charleroi

Publication: 18 août 1967

Numéro: 1967051712

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-17/

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