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1967051710 BE

1967051710 17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

Publication: 3 août 1967

Numéro: 1967051710

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-17/

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