1967051709
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1967051709 17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051709 17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique
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17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique
Publication: 3 août 1967
Numéro: 1967051709
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-17/