Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967051707 BE

1967051707 17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051707 17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

Publication: 20 juin 1967

Numéro: 1967051707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →