1967051705
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1967051705 17 MAI 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051705 17 MAI 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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17 MAI 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Publication: 27 mai 1967
Numéro: 1967051705
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-17/