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1967051604 BE

1967051604 16 MAI 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051604 16 MAI 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

16 MAI 1967. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

Publication: 2 août 1967

Numéro: 1967051604

page: 8169

Dossier numéro: 1967-05-16/

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