1967051603
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1967051603 16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051603 16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
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16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
Publication: 26 juillet 1967
Numéro: 1967051603
page: 7902
Dossier numéro: 1967-05-16/