Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967051602 BE

1967051602 16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051602 16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

16 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 25 mai 1967

Numéro: 1967051602

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →