1967051601
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1967051601 16 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes destinés au commerce intérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051601 16 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes destinés au commerce intérieur
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16 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'emballage et au conditionnement de certaines espèces de fruits et légumes destinés au commerce intérieur
Publication: 20 mai 1967
Numéro: 1967051601
page: 5383
Dossier numéro: 1967-05-16/