BE
1967051301 13 MAI 1966. - Loi portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocol sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N. Annexe : Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. <Voir CN : 1965-04-08/33>
Travaux parlementaires
Session 1965-1966. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 62-1. Rapport, n° 62-2. An. parl. - Dépôt du projet de loi. Séance du 14-12-1965. - Dépôt du rapport. Séance du 18-01-1966. - Discussion. Séance du 26-01-1966. - Vote. Séance du 27-01-1966. SENAT. Doc. parl. - Rapport, n° 126. An. parl. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 01-02-1966. - Discussion, vote. Séance du 05-04-1966.