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1967051150 BE

1967051150 11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051150 11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 25 mai 1967

Numéro: 1967051150

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-11/

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