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1967051112 BE

1967051112 11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

Publication: 1 août 1967

Numéro: 1967051112

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-11/

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