1967051111
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1967051111 11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs ac
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051111 11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs ac
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11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 25 juillet 1967
Numéro: 1967051111
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-11/