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1967051110 BE

1967051110 11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051110 11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

11 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

Publication: 28 juin 1967

Numéro: 1967051110

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-11/

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