Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967051109 BE

1967051109 11 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051109 11 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande Ouvrir la source officielle

11 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

Publication: 28 juin 1967

Numéro: 1967051109

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-11/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →