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1967051108 11 MAI 1967. - ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1967. - ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 22 juin 1967

Numéro: 1967051108

page: 6751

Dossier numéro: 1967-05-11/

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