1967051107
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1967051107 11 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967051107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051107 11 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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11 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 21 juin 1967
Numéro: 1967051107
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-11/