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1967051105 BE

1967051105 11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1967, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967051105 11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1967, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1967, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'industrie charbonnière

Publication: 26 mai 1967

Numéro: 1967051105

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-11/

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