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1967051104 BE

1967051104 11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'état civil et les registres des actes de nationalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1967. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'état civil et les registres des actes de nationalité

Publication: 26 mai 1967

Numéro: 1967051104

page: 5683

Dossier numéro: 1967-05-11/

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