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1967051003 BE

1967051003 10 MAI 1967. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MAI 1967. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées

Publication: 6 juin 1967

Numéro: 1967051003

page: 6066

Dossier numéro: 1967-05-10/

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