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1967050909 BE

1967050909 9 MAI 1967. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050909 9 MAI 1967. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

9 MAI 1967. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 3 août 1967

Numéro: 1967050909

page: 8217

Dossier numéro: 1967-05-09/

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