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1967050904 BE

1967050904 9 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050904 9 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1967 Ouvrir la source officielle

9 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

Publication: 17 mai 1967

Numéro: 1967050904

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-09/

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