1967050901 9 MAI 1967. _ Arrêté ministériel réglant la procédure d'introduction des demandes de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers.

La demande visant l'obtention d'une prime pour la modernisation ou la construction d'établissements hôteliers est adressée par lettre recommandée à la poste au Ministre qui a le tourisme dans ses attributions.

La demande motivée est établie en double exemplaire. Elle est accompagnée de tous documents et renseignements utiles relatifs à son objet et de toute manière :a) d'une copie conforme du permis de bâtir, prévu à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme;b) d'un plan coté du travail envisagé;c) d'un avant-projet estimatif avec métré descriptif et prix unitaires;d) d'un relevé des acquisitions envisagées avec les offres et prix unitaires;e) d'un plan détaillé de financement.

Peuvent être considérés comme travaux et acquisitions subsidiables :a) les travaux de gros-oeuvre et de parachèvement, immeubles par nature, comme terrassement, maconnerie, menuiserie, vitrerie, carrelage, revêtement de mur, enduisage, peinture, etc.;b) les installations suivantes, immeubles par destination, lorsqu'elles sont réalisées dans les locaux communs ou dans les chambres réservées à la clientèle

_ chauffage central,

_ eau chaude et eau froide,

_ déversement aux égouts,

_ gaz et électricité,

_ appareils téléphoniques,

_ conditionnement d'air,

_ appareils sanitaires,

_ ascenseurs, monte-plats et monte-charges.

Art. N. Annexe. <Cette annexe n'a pas été reprise; voir M.B. 10-05-1967, p.5035>

Préambule

Le Ministre-Secrétaire d'Etat au Tourisme,

Vu l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, et notamment les articles 2 et 3,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 05-01-1984 publié le 15-03-1984

Article modifié : ABROGATION