1967050816
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1967050816 8 MAI 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale de la Chaussure et par la Nationale Beroepsvereniging van Maatschoenmakers en Schoenherstellers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050816 8 MAI 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale de la Chaussure et par la Nationale Beroepsvereniging van Maatschoenmakers en Schoenherstellers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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8 MAI 1967. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale de la Chaussure et par la Nationale Beroepsvereniging van Maatschoenmakers en Schoenherstellers, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 26 juillet 1967
Numéro: 1967050816
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-08/