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1967050813 BE

1967050813 8 MAI 1967. - Arrêté ministériel par lequel les dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1964, relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, sont rendues applicables au personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge.

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1967050813

Les dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1964, relatif à la vérification des aptitudes physiques des candidats à certains emplois publics, sont rendues applicables au personnel de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge.

BE Justel 1967050813

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1957 portant refonte du statut de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, § 2;

Considérant qu'il convient pour les candidats aux emplois vacants à la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge de prescrire des dispositions similaires à celles prises par l'arrêté royal du 1er décembre 1964, relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge en date du 20 mars 1967,

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