Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967050808 BE

1967050808 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'équipe des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050808 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'équipe des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries Ouvrir la source officielle

8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime d'équipe des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

Publication: 27 juin 1967

Numéro: 1967050808

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →