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1967050807 BE

1967050807 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050807 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

Publication: 21 juin 1967

Numéro: 1967050807

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-08/

Erratum : Publication du 12 septembre 1967, ERRATUM

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