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1967050805 BE

1967050805 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967050805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050805 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale Ouvrir la source officielle

8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

Publication: 17 juin 1967

Numéro: 1967050805

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-08/

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