1967050804
BE
BE
1967050804 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques, des entreprises de commerce en gros
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050804 8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques, des entreprises de commerce en gros
Ouvrir la source officielle
8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant un double pécule pour la troisième semaine de vacances en 1967 et en 1968 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises d'installations électriques, des entreprises de commerce en gros ou en détail de matériel et d'appareils électriques et des entreprises de radio et télédistribution
Publication: 15 juin 1967
Numéro: 1967050804
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-08/