1967050803
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1967050803 8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050803 8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 15 juin 1967
Numéro: 1967050803
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-08/