1967050802
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1967050802 8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050802 8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 31 mai 1967
Numéro: 1967050802
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-08/