1967050302
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1967050302 3 MAI 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banque et le régime des émissions de titres et valeurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050302 3 MAI 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banque et le régime des émissions de titres et valeurs
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3 MAI 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banque et le régime des émissions de titres et valeurs
Publication: 20 mai 1967
Numéro: 1967050302
page: 5379
Dossier numéro: 1967-05-03/