1967050301
BE
BE
1967050301 3 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistiques auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967050301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967050301 3 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistiques auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
Ouvrir la source officielle
3 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 déterminant les conditions d'aptitude linguistiques auxquelles devront satisfaire les candidats aux fonctions d'avoué et d'huissier de justice près les diverses juridictions
Publication: 12 mai 1967
Numéro: 1967050301
page: 5135
Dossier numéro: 1967-05-03/
Erratum : Publication du 17 mai 1967, ERRATUM